Le système de déclaration ne propose pas toujours une protection contre les poursuites. L'Agence ne renonce à engager des poursuites pénales que sous deux conditions: d'abord, l'incident est une violation délibérée ou par négligence des normes et règlements en vigueur, et la seconde, l'Agence a appris de l'occurrence à travers ce système de rapport.
Qui peut déposer un rapport?
Les rapports peuvent être déposés par toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'aviation, qui utilise les services de l'aviation ou qui fait des observations relatives à la sécurité dans ce domaine. Les rapports peuvent être déposés au service qualité de votre entreprise et / ou aux autorités de manière anonyme ou en particulier au moyen d'un OCR.
Quel genre d'événements peut être rapporté?
Une interruption de fonctionnement, défaut, erreur ou autre circonstance inhabituelle, qui a ou peut avoir influencé la sécurité d'un aéronef, ses occupants ou toute autre personne. Il est également possible de signaler les cas qui ne présentent encore aucun risque, mais qui pourrait, si non corrigée, présenter un risque potentiel pour la sécurité du système d'aviation.
Quand un tel rapport devrait-il être déposé au moyen de ce système?
-Quand aucunes autres possibilités de rapports ne sont disponibles ou appropriées.
-Lorsque Les procédures habituelles ont été épuisées sans résultat.
-Lorsque Le dépôt d'un rapport pourrait compromettre votre emploi.
-Lorsque L'expérience pourrait contribuer à améliorer la sécurité dans l'aviation civile.
-Lorsque Le signalement de la personne souhaite rester anonyme (Il est cependant souhaitable de connaître l'identité aux fins de clarifier tous les détails ou pour fournir la notification que le rapport a été reçu).
Form 44 Formulaire de rapport technique
Pour plus de détails voir l´EASA 145.A.60 Occurrence reporting ou le MOE de votre compagnie.
